Intervention de Jean-François Rapin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la région Hauts-de-France constate aujourd’hui un refus de SNCF Voyageurs de fournir des informations précédemment demandées pour préparer la mise en concurrence de son service public de transport ferroviaire.

Le 10 mai dernier, la région a publié un avis de pré-information sur les services qu’elle entend réattribuer à compter du mois de mai 2020. Elle ne dispose plus que de six mois pour préparer les appels d’offres, et SNCF Voyageurs profite de sa situation de monopole en ne transmettant pas les informations nécessaires.

Pourtant, la région a veillé à signaler son besoin avec un maximum d’anticipation. En effet, le 12 mars 2018, une première demande a été formulée par courrier. Au lendemain de la promulgation de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, la demande a été réitérée. Il convient de préciser que les dispositions concernant les informations dues aux autorités organisatrices par les opérateurs ferroviaires étaient pleinement applicables.

Le 13 novembre 2018, la région Hauts-de-France a renouvelé et complété sa demande, après avoir rempli l’obligation préalable d’adopter un plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires, tel qu’en dispose la réglementation idoine, que l’État a mis plus d’un an à préciser dans un décret du 20 août 2019.

Enfin, le 15 octobre dernier, dans un contexte d’information asymétrique dénoncé par la Cour des comptes et par la chambre régionale des comptes, la région a adopté un nouveau contrat de service public, sans pour autant avoir pu obtenir contractuellement les informations recherchées.

Face à l’absence de transmission des informations de la part de l’opérateur historique, la région, dans l’incapacité d’exercer pleinement ses prérogatives, a saisi l’Autorité de régulation des transports (ART) dès le 19 avril 2019. À cette occasion, elle a pu préciser ses demandes d’information dans de nombreux courriers et au cours de cette procédure contentieuse.

À ce jour, le règlement de différend n’a pas encore abouti, et l’acte de régulation sur lequel le collège de l’Autorité aura à se prononcer est, quel qu’en soit son contenu, susceptible d’un recours de SNCF Voyageurs, ce qui retarderait davantage la mise en œuvre effective de la réforme voulue par le législateur. Il apparaît donc urgent que l’État, en tant qu’actionnaire unique de SNCF Voyageurs, rappelle l’entreprise à ses obligations.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir m’indiquer quelles sont vos intentions sur ce sujet.