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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2020 à 10h05
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Je note que par cette décision de recevabilité, le champ de la proposition de loi s'en trouve modifié d'autant.
L'amendement COM-2 rectifié ter est relatif à la déclaration de la naissance par la mère. Il peut en effet sembler étonnant que le code civil ne permette pas aux mères de déclarer la naissance de leur propre enfant. L'intention de l'amendement semble cependant entièrement satisfaite par la pratique, puisqu'une circulaire prévoit que « la déclaration de naissance peut émaner d'autres personnes que celles qu'énumère l'article 56 du code civil et notamment de la mère elle-même ». En outre, l'inscription dans le code civil des mères comme responsables de la déclaration de naissance pourrait s'avérer contre-productive et les fragiliser, car la non-déclaration est punie de lourdes sanctions pénales : six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Cela irait donc à l'encontre de l'objectif de protection, en particulier des mères isolées, que nous partageons. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 rectifié ter n'est pas adopté.
