Intervention de Catherine Fournier

Il convient de ne pas fragiliser un secteur qui a permis à nombre de nos concitoyens de sortir du chômage. Si les conditions de travail et de rémunération ne sont pas toujours satisfaisantes, c'est peut-être davantage lié à la situation de notre marché du travail qu'au mode de fonctionnement de ces plateformes. En effet, la situation des travailleurs de plateformes n'est pas nécessairement moins favorable que celle des travailleurs salariés enchaînant des contrats très courts, ni que celle des travailleurs de l'économie souterraine.

De plus, les CAE, dont le principe est intéressant, restent assez confidentielles et n'ont probablement pas la capacité d'accueillir l'ensemble des travailleurs de plateformes.

Autre bémol, nous n'avons pas de données chiffrées permettant d'affirmer que les travailleurs liés à ces CAE reçoivent une rémunération et une protection suffisantes.

L'adhésion à une coopérative suppose un engagement volontaire et durable, alors que les travailleurs ne collaborent que quelques mois avec les plateformes, notamment dans le domaine de la livraison.

Enfin, le salariat ne correspond pas nécessairement aux aspirations de ces travailleurs, qui recherchent avant tout la liberté, l'indépendance et l'autonomie, notamment en choisissant leurs horaires en fonction de leur vie familiale. Beaucoup travaillent sur plusieurs plateformes.

La protection sociale n'étant pas une priorité des plateformes, il convient de la prendre en main, mais plutôt en construisant une protection sociale universelle déconnectée du statut et des activités.

Cette proposition de loi nous semble donc incomplète et restrictive : les membres de la mission d'information vous proposent de la rejeter pour aborder l'enjeu de l'économie des plateformes de manière plus globale, tout en enrichissant notre réflexion du débat sur ce texte.