Intervention de Didier Guillaume

J'approuve l'usage de la procédure de LEC pour des textes consensuels comme celui-ci et le Gouvernement approuve votre rapport. Cette proposition de loi a été présentée le 20 novembre à l'Assemblée nationale. Cette expérimentation de trois ans s'achevant, il fallait la pérenniser. C'est l'objet de ce texte, avec un seul objectif : celui de la protection et de la mise en valeur de la forêt francilienne, en tenant compte de sa spécificité. L'expérimentation avait été lancée à la demande d'élus d'Île-de-France qui souhaitaient depuis longtemps que la Safer soit autorisée à étendre sa protection des espaces boisés, ces derniers étant concernés par un phénomène de mitage beaucoup plus fort qu'ailleurs. Les résultats de l'expérimentation, depuis février 2017, sont très positifs. La Safer d'Île-de-France a exercé son droit de préemption à 510 reprises. Dans 198 cas - soit 39 %, les préemptions ont été motivées par l'objectif, nouvellement créé, de protection et de mise en valeur de la forêt. La surface moyenne d'intervention est de 5 289 mètres carrés par vente - ce qui montre que les parcelles sont de très petite taille. Aussi, 180 préemptions demandées par des collectivités locales ont été réalisées par la Safer d'Île-de-France dans un but de protection des espaces boisés. Les interventions à la demande de propriétaires forestiers ont été peu nombreuses - 18 cas seulement. Bref, l'utilité de ce dispositif expérimental est largement reconnue. Il a évité des défrichements illégaux et des artificialisations. Le Gouvernement est donc favorable à ce texte, tout comme le Centre national de la propriété forestière, d'ailleurs.