Intervention de Jean-Marie Bockel

Madame la garde des sceaux, je veux évoquer la décision d’irresponsabilité pénale rendue par la cour d’appel de Paris au sujet de l’auteur de l’infâme assassinat antisémite de Sarah Halimi. Dans ce débat, la question pertinente qu’a posée Roger Karoutchi et la réponse que lui a apportée M. le Premier ministre, précisant l’état du droit, constituent des éléments importants.

Reste une question : que faire ? Que faire aujourd’hui pour que le grand rabbin de France, Haïm Korsia, ne soit plus obligé de déclarer : « Devrait-on déduire de cette décision que tout individu drogué serait doté d’un permis de tuer les Juifs ? » On pourrait poser la même question pour les meurtres perpétrés dans les églises ou dans tout autre lieu de culte, ainsi que pour les actes et crimes terroristes. Que faire pour que d’autres familles que la famille Halimi ne soient pas, demain, privées d’un procès public ?

Sans évidemment supprimer l’incontestable principe d’irresponsabilité pénale ni remettre en cause l’indépendance de la justice, ne pourrait-on pas, par la loi, en préciser la portée et les conséquences, pour éviter de telles situations, s’agissant notamment de faits de ce type, de manière que les décisions d’irresponsabilité soient prises dans le cadre d’un procès public et contradictoire ?

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de votre réponse.