Intervention de Philippe Bonnecarrere

Face à un problème dont personne ne conteste l'acuité, je ne peux pas m'associer à la position de l'Assemblée nationale. Sur la régulation, nous sommes d'accord. Le coeur du problème, c'est surtout l'article 1er, c'est l'irruption du droit pénal en cette matière. Ma crainte est que vous annonciez triomphalement qu'une solution a été trouvée pour les victimes et que le résultat ne soit pour elles, en pratique, qu'une déception cinglante. À supposer même que vous franchissiez l'obstacle du Conseil constitutionnel, qui espérons-le, émettra de nombreuses réserves, l'article 1er sera vidé de son sens car je ne vois pas comment vous franchirez celui de l'inconventionnalité. Si par extraordinaire vous arrivez à franchir ces deux barrières, sur la définition du délit, comme vous serez face à des personnes morales, la combinaison entre le texte et les règles de responsabilité morale et d'intentionnalité rendra l'article inapplicable. Je regrette sincèrement que vous ne vous soyez pas donné le temps de la réflexion sur ce sujet.