Intervention de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, on peut adhérer aux grands principes du projet de réforme des retraites : régime universel avec suppression des régimes spéciaux, système à points, équilibre financier.

On peut aussi comprendre la nécessité de mesures destinées à assurer, à court et moyen termes, l’équilibre du régime actuel, avec ou sans mesures d’âge. On peut également imaginer utiliser le Fonds de réserve des retraites ou accélérer le rythme de la réforme Touraine sur la durée de cotisation. Bien sûr, il faut aussi prévoir le financement de la phase de transition.

Mais, en ce qui concerne la réforme systémique, qui prendra pleinement effet en 2037, donc dans dix-sept ans, je m’interroge sur la compatibilité d’un âge d’équilibre prédéfini avec un système à points.

Dans un tel système, on conserve une date à partir de laquelle on peut faire valoir ses droits à la retraite – 62 ans –, et le montant de la pension est calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière, avec d’éventuelles bonifications, par la valeur du point. C’est une forme d’individualisation de la retraite. Mettre en place un système par points cotisés fait disparaître la notion de retraite à taux plein et relativise les critères d’âge et de durée de cotisation.

Dans ce cadre, l’introduction d’un deuxième âge de référence, avec un mécanisme de bonus-malus, ne répond pas, me semble-t-il, aux objectifs de clarté, de simplicité et de justice ; elle nuit à la compréhension de la réforme.

Peut-on envisager de conserver dans le projet de loi sur la réforme systémique l’impératif d’équilibre financier, tout en effaçant la référence à un âge d’équilibre prédéterminé, à mon sens incompatible avec la philosophie d’un régime à points ?