Intervention de Édouard Philippe

Il est vrai qu’un certain nombre d’organisations syndicales vont participer à cette conférence, mais sont opposées par principe soit à un système universel, soit à un système par points.

Elles en ont parfaitement le droit, mais nous nous sommes engagés à créer un système universel par répartition et par points. Nous ne nous départirons pas de cet objectif, et nous allons l’atteindre.

Une deuxième inexactitude porte sur l’habilitation qui permettra au Gouvernement de tirer les conséquences des propositions qui seront formulées par la conférence de financement, notamment sur l’âge légal.

Vous le savez, la jurisprudence impose désormais que les habilitations à légiférer par ordonnances, pour être conformes à la Constitution, soient beaucoup plus précises qu’elles ne l’étaient il y a quelques années – le président du Sénat s’en fait régulièrement l’écho.

Autrement dit, si nous voulons les inscrire dans la loi, il faut que l’ensemble des mesures qui seront proposées par la conférence de financement soient mentionnées dans l’habilitation.

Les partenaires sociaux doivent donc disposer de la totalité des instruments disponibles, charge à eux de déterminer lesquels ils souhaitent retenir.

Madame la sénatrice, en proposant la rédaction de l’article d’habilitation la plus large possible, nous ne fermons pas le débat, au contraire, nous l’ouvrons. Je suis surpris que vous ne le compreniez pas, d’autant que les organisations syndicales elles-mêmes ont demandé de disposer du maximum de possibilités pour formuler les mesures qui nous permettront de revenir à l’équilibre en 2027 ce qui, convenons-en, est un objectif tout à fait respectable.