Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vais être brève pour permettre à la discussion de se poursuivre et au texte d’être adopté dans de bonnes conditions.

Je voulais seulement répondre à des questions spécifiques, qui ne seront pas reprises lors de la discussion.

Monsieur Gontard, vous voulez savoir si le Gouvernement a bien engagé, sous l’égide de Didier Guillaume, le travail de modernisation du régime de calamités agricoles. Effectivement, les consultations, auxquelles mon ministère est associé, sont lancées, et les conclusions seront connues dans les prochains mois.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué la navette et la façon dont nous comptons accompagner cette proposition de loi. Comme je vous l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il est effectivement question de réunir le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs pour le consulter sur un certain nombre d’éléments. Je n’y reviens pas tout de suite, car j’aurai probablement à le faire lors de nos échanges.

S’agissant des mesures réglementaires préconisées dans le rapport que vous avez rendu avec Mme Bonnefoy, monsieur Vaspart – j’en ai d’ailleurs rappelé la qualité –, elles sont instruites dans le cadre des travaux que nous avons engagés et elles seront intégrées à notre concertation. Il y a les éléments qui sont législatifs, sur lesquels nous travaillons, et les éléments réglementaires, qui viendront en complément, évidemment en miroir, pour que l’ensemble soit cohérent.

Madame Sollogoub, l’extension des délais dont bénéficient les assurés pour déposer leur demande d’indemnisation fait partie des mesures que nous voulons soumettre à la concertation. Je ne peux pas encore vous dire si c’est vingt jours, trente jours, mais, en tout état de cause, on voit bien que le délai de vingt jours est un minimum.

Nous sommes également très favorables à une meilleure prise en compte du risque sécheresse dans les zones de construction. C’est ce que permettent les textes d’application de la loi ÉLAN. Pour répondre à un de vos soucis, je vous indique que le décret du 22 mai 2019 rend obligatoire l’étude de sol à compter du 1er janvier 2020 pour la construction de maisons individuelles sur des terrains exposés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles dans les zones à exposition moyenne ou forte.

Voilà pour les quelques précisions que je tenais à apporter.