Intervention de Agnès Pannier-Runacher

On peut discuter des ressources du fonds, de même que de son pilotage, mais le principe du plafonnement de ses recettes me paraît budgétairement responsable. S’agissant de sommes collectées par une taxe affectée, ce principe permet de dimensionner le périmètre du fonds en fonction des besoins, et non selon le dynamisme des primes d’assurance sur lesquelles sont assises les recettes qui sont, quant à elles, tributaires d’un « effet de noria » distinct de ces besoins.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement pour des raisons de timing. Nous estimons en effet que cette discussion relève du projet de loi de finances. En revanche, en ce qui concerne la démarche à adopter, nous sommes favorables à un nouveau plafond plutôt qu’à un déplafonnement.