Intervention de Nelly Tocqueville

L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Dans la même logique, cet amendement vise à supprimer le sous-plafond de 5 millions d’euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d’habitation informels, exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d’outre-mer, et des aides financières versées aux occupants de ces habitations, la possibilité de financer ce type de dépenses par le fonds ayant été étendue jusqu’en 2024 par l’article 232 de la loi de finances pour 2020.