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Intervention de David Assouline
Réunion du 15 janvier 2020 à 15h00
Réforme du régime des catastrophes naturelles — Article 1er, amendement 8
David Assouline, président :L’amendement n° 8, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la référence :
L. 562-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
