Intervention de Nelly Tocqueville

Réunion du 15 janvier 2020 à 15h00
Réforme du régime des catastrophes naturelles — Article 1er

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville :

Cet amendement vise à préciser que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu’ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent, pour être éligibles aux aides du fonds Barnier, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d’habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.

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