Intervention de David Assouline

Réunion du 15 janvier 2020 à 15h00
Réforme du régime des catastrophes naturelles — Article 1er, amendement 9

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

L’amendement n° 9, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 32

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

V. – Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« II. – Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l’article L. 561-3 ainsi qu’un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds.

« Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

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