L’amendement n° 9, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 32
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l’article L. 561-3 ainsi qu’un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds.
« Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.