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Intervention de David Assouline
Réunion du 15 janvier 2020 à 15h00
Réforme du régime des catastrophes naturelles — Article 2, amendement 10
David Assouline, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Vogel.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
