Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable.

Le Gouvernement reconnaît que, par leur nature, les effets du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur le bâti sont, contrairement à d’autres aléas naturels, plus lents à se manifester.

Néanmoins, il semblerait injustifié d’introduire une exception au délai biennal applicable uniquement à la garantie catastrophes naturelles. Pour rappel, la loi et le code des assurances prévoient déjà un cas particulier en cas de sinistre, qui fait démarrer le délai biennal à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance si ceux-ci prouvent qu’ils l’ignoraient jusque-là. Cette mention semble suffisamment protectrice vis-à-vis des assurés.

De plus, une telle exception au sein d’un même contrat, une assurance multirisque habitation par exemple, est susceptible de complexifier les contrats et de créer de la confusion pour les assurés.