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Intervention de David Assouline
Réunion du 15 janvier 2020 à 15h00
Réforme du régime des catastrophes naturelles — Article 2, amendement 11
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
