Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il partage le souci d’équité en matière d’indemnisation des sinistrés. Toutefois, ces amendements n’ont pas de valeur ajoutée par rapport au droit en vigueur : le mécanisme assurantiel en matière de catastrophes naturelles, comme pour l’ensemble des contrats d’assurance, est fondé sur le principe indemnitaire fixé à l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel la réparation doit être proportionnelle au préjudice causé.

Les travaux de réparation sont réalisés selon les normes en vigueur, en particulier en matière de construction. Au passage, je me réjouis de l’adoption de l’ensemble des textes d’application de la loi ÉLAN, qui permettront de renforcer la résilience du futur bâti.

Il n’est pas envisageable que les assureurs indemnisent au-delà du préjudice subi, notamment en vue de prévenir de futurs sinistres, car cela ne relève pas de leur responsabilité.