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Intervention de David Assouline
Réunion du 15 janvier 2020 à 15h00
Réforme du régime des catastrophes naturelles — Article additionnel après l'article 2, amendement 1
David Assouline, président :L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Bruguière et Sittler, MM. Perrin et Raison, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Lefèvre, Calvet, Daubresse et Chatillon, Mmes Noël et Puissat, MM. Panunzi et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Danesi, Cambon, Kennel, J.M. Boyer, Cuypers et Saury, Mme Raimond-Pavero, M. H. Leroy, Mme F. Gerbaud et MM. Bonhomme, Rapin, Laménie, Charon, Le Gleut et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122 - … . – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
