Intervention de Jérôme Bascher

Je profite de l’examen de ce texte pour évoquer une mesure qui figure dans une proposition de loi que j’ai déposée avec un certain nombre de mes collègues.

Quand l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, nombre de nos collectivités ne sont pas couvertes par leur contrat d’assurance en cas d’orage de grêle. Cela est préjudiciable aux plus petites communes, qui souscrivent souvent les contrats d’assurance les moins chers, notamment quand les bâtiments communaux ou le mobilier urbain sont endommagés. L’amendement vise à combler ce vide en étendant cette garantie obligatoire aux orages de grêle.