Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 15 janvier 2020 à 15h00
Réforme du régime des catastrophes naturelles — Article additionnel après l'article 2

Agnès Pannier-Runacher :

Comme je l’ai indiqué, le fait d’ouvrir la concertation à un certain nombre de sujets ne pose pas de problème. En revanche, il est ici question d’une obligation de couvrir un risque coûteux. Cela aura des répercussions sur la prime.

S’agissant des particuliers, on a fait le choix de les couvrir complètement, car leurs biens sont de taille plus modeste.

S’agissant des autres entités, à elles d’apprécier la portée du risque. Ayons bien à l’esprit qu’assurer ces risques alourdit leurs coûts de fonctionnement. Si elles installent, par exemple, des panneaux photovoltaïques sur leur toit et qu’elles doivent chaque année couvrir ce risque, le retour sur investissement sera compliqué, surtout si elles se situent dans des zones où la survenance du risque est peu probable. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

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