Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cette proposition ferait double emploi avec les nombreux dispositifs existants en faveur de la prévention des risques climatiques : la participation du fonds Barnier au financement de travaux de prévention, notamment ceux prévus par un plan de prévention des risques naturels, la réduction d’impôt apportée à hauteur de 18 %, voire de 26 %, des travaux de confortement contre les risques sismiques ou cycloniques réalisés par les particuliers sur les logements anciens affectés à la résidence principale et qui sont situés outre-mer.

Même avec les précisions apportées par votre amendement, le texte ne définit pas suffisamment les modalités d’application de ce crédit d’impôt pour être considérée comme fixant des règles d’assiette de l’impôt au sens de l’article 34 de la Constitution.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable.