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Intervention de David Assouline
Réunion du 15 janvier 2020 à 15h00
Réforme du régime des catastrophes naturelles — Article 4, amendement 2
David Assouline, président :L’amendement n° 2, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
