Intervention de Nelly Tocqueville

Cet amendement concerne l’intégration de deux élus locaux pouvant participer aux délibérations avec voix consultative dans la commission interministérielle.

Par ailleurs, il vise à supprimer la mention selon laquelle l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut être pris que sur la base des travaux de la commission interministérielle CatNat. Je précise cela par rapport aux remarques formulées plus tôt.

Il convient en effet de laisser la possibilité au Gouvernement, en cas d’urgence, de constater l’état de catastrophe naturelle sans que la commission interministérielle se soit réunie au préalable.