Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le rôle de la commission interministérielle est connu, nul besoin de le préciser. L’amendement n° 2 ne me paraît pas nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Concernant la composition de la commission, le Gouvernement n’est pas opposé à inscrire l’existence de la commission interministérielle dans la loi, à certaines conditions : la commission doit demeurer une enceinte consultative, technique, et ne doit rendre que des avis simples.

Cependant, le Gouvernement partage le souhait d’une transparence de la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles afin de ne laisser aucun doute aux sinistrés sur l’objectivité des avis proposés.

Il est notamment envisagé de refondre les circulaires et instructions existantes encadrant la procédure en une seule circulaire interministérielle détaillant les modalités de mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Publiée au Journal officiel, impérative, opposable et contrôlée par le juge administratif, cette circulaire pourrait préciser la composition exhaustive de la commission et son fonctionnement.

S’agissant du sous-amendement n° 26 rectifié, le Gouvernement comprend et partage la préoccupation des sénateurs concernant le phénomène des algues sargasses. Toutefois, ce sous-amendement ne nous semble pas constituer une réponse appropriée. Il remet en cause le fondement même du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La définition d’une catastrophe naturelle est encadrée depuis la création de ce régime. C’est le caractère anormal du phénomène qui constitue la base de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Revenir sur cette définition déstabiliserait l’ensemble de ce système qui a prouvé maintes fois sa légitimité.

En l’état actuel de sa rédaction, le code des assurances n’empêche pas la reconnaissance en état de catastrophes naturelles des communes sinistrées par un phénomène inédit, dès lors qu’il présente un caractère anormal.

La cause directe des dommages causés par les algues sargasses n’est pas le phénomène d’échouage lui-même, mais c’est la décomposition de ces dernières du fait de leur non-enlèvement des plages. C’est l’absence de relation directe entre le phénomène et les dégâts recensés qui explique le rejet des demandes communales de reconnaissance.

Par ailleurs, même si le Gouvernement décidait de reconnaître en état de catastrophes naturelles les communes touchées par l’échouage massif d’algues marines, cette reconnaissance serait sans effet sur la situation des collectivités, des particuliers et des entreprises.

Les collectivités locales n’étant pas assurées pour les biens éventuellement endommagés par l’échouage des algues, elles ne seraient pas indemnisées à ce titre.

S’agissant des particuliers et des entreprises, seuls les dommages aux biens sont pris en charge par les assureurs dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles.

S’agissant des entreprises, certains biens sont exclus du régime des catastrophes naturelles dans la mesure où ils relèvent d’autres régimes spécifiques d’assurance. Or ce sont peut-être ces biens-là qui sont touchés par les sargasses.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 26 rectifié.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 17 rectifié, je précise que le ministère de la transition écologique assiste bien aux délibérations de la commission interministérielle. Il est vrai qu’il ne signe pas les arrêtés portant reconnaissance aujourd’hui. Nous proposons de définir par circulaire la liste des membres de la commission, car il ne s’agit pas selon moi d’une précision de niveau législatif.