Intervention de Nelly Tocqueville

Réunion du 15 janvier 2020 à 15h00
Réforme du régime des catastrophes naturelles — Article 4

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville :

Cet amendement vise à préciser que, en cas de refus de leur première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires. C’est très important pour les communes, en particulier pour les petites communes.

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