Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le réexamen des demandes de reconnaissance rejetées par arrêté existe déjà. Dans le cadre de recours gracieux, des expertises complémentaires peuvent être sollicitées par le ministère de l’intérieur auprès des organismes d’expertise de l’État compétents.

La refonte de la procédure de reconnaissance via une circulaire interministérielle unique abordera de manière pratique et concrète les modalités de ces recours gracieux.

Au fond, votre amendement est déjà satisfait. Par ailleurs, il ne relève pas de la loi. J’émets donc un avis défavorable.