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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :La semaine dernière, nous avons répondu positivement à la question de savoir si les collectivités territoriales devaient se voir reconnaître un droit à l'erreur, en adoptant une modification dans la rédaction de la proposition de loi et en l'intégrant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'amendement n° 1 tend à préciser que l'administration doit apporter la preuve de la mauvaise foi. Cette précision n'est pas nécessaire : on voit mal comment une autorité pourrait prononcer une sanction sans démonstration d'un manquement délibéré.
Objectivement, cet amendement n'apporte pas de précision supplémentaire, mais il ne nuit pas au texte. Je propose donc un avis de sagesse, afin de laisser le bénéfice de cet amendement à ses auteurs, lesquels sont également à l'initiative de la proposition de loi.
