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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 2 vise à préciser le droit à l'erreur dans le domaine des demandes de subventions, pour permettre que les collectivités puissent être mises en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter leur demande.
L'idée est intéressante : nous connaissons tous des cas de collectivités dont les dossiers sont refusés pour des erreurs ou oublis mineurs. Néanmoins, il est assez dangereux de légiférer dans cette matière alors que, dans la pratique, les préfets permettent très souvent à ces dernières de régulariser leurs dossiers.
Par ailleurs, la précision n'est pas nécessaire. Le CGCT prévoit déjà une obligation pour l'État de demander les pièces manquantes dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour les dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) et les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL).
Je propose de demander le retrait de cet amendement. Toutefois, ses auteurs devraient le maintenir jusqu'à l'examen du texte en séance, afin que le ministre puisse s'engager à donner des instructions aux préfets les incitant à la clémence envers les collectivités. Le président Maurey m'a signalé qu'en la matière certains d'entre eux étaient plus tatillons que d'autres.
