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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Bigot :L'identité juridique ne me semble pas nécessairement liée au lieu de naissance. Du point de vue administratif, nous utilisons à la fois le lieu de naissance et la date de naissance comme références. Je note d'ailleurs que ces questions relèvent du décret.
Si l'on décide que la déclaration à l'état civil ne se fait plus au lieu de naissance, mais au lieu de déclaration de naissance, c'est-à-dire au domicile des parents, il pourrait être nécessaire de changer les décrets sur les CNI et les passeports.
Cet amendement n'a plus de sens maintenant que l'expérimentation de l'article 1er a été votée, puisqu'il y aura deux actes d'état civil : un acte original et un acte « miroir ». J'essayais de rendre la proposition de loi acceptable. L'Assemblée nationale pourrait modifier ce texte et supprimer l'expérimentation. Néanmoins, je prends acte que mon amendement est dépassé.
