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Intervention de Madeleine Héraud-Mathieu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de Mme Madeleine Héraud-mathieu directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Elle pourrait l'être, si le législateur en décidait ainsi...
C'est le cas dans certains pays, mais la présomption irréfragable ne dépasse généralement pas l'âge de 10 ans. Toutefois, dans ce cas, la présomption simple est en principe valable jusqu'à 16 ou 18 ans. En Allemagne, les procédures spécifiques aux mineurs peuvent éventuellement s'appliquer jusqu'à 21 ans.
Nous nous sommes placés dans la moyenne des pays européens et dans la continuité du droit existant, qui prévoyait l'impossibilité de prononcer une peine avant l'âge de 13 ans. Désormais, on pose comme principe qu'un mineur de 13 ans n'est pas pénalement responsable. On peut toutefois renverser cette présomption d'irresponsabilité pénale en apportant la preuve que sa responsabilité peut être engagée en raison de sa personnalité, de ses conditions de vie, de la nature des faits et du contexte de leur commission.
