Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Madeleine Héraud-Mathieu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de Mme Madeleine Héraud-mathieu directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Madeleine Héraud-Mathieu, directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) :
Il existe en effet toute une gamme de mesures éducatives et de protection. Il s'agit de mesures civiles, et non pénales.
