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Intervention de Muriel Eglin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2020 à 10h00
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de Mme Madeleine Héraud-mathieu directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Muriel Eglin, sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation :
Les mesures qui peuvent être prononcées en matière pénale comportent aussi une dimension éducative et de protection. Il est aussi possible de prendre des mesures de sûreté - contrôle judiciaire, détention provisoire, placement dans des centres éducatifs renforcés ou fermés -, mais, comme pour les peines, elles ne peuvent pas être prononcées avant l'âge de 13 ans.
