Intervention de Madeleine Mathieu

En ce qui concerne les délais, la réforme prévoit de statuer rapidement, entre dix jours et trois mois, sur une première décision, la culpabilité, et de fixer un délai compris entre six et neuf mois pour prendre une seconde décision sur la sanction. Entre ces deux décisions, l'action éducative doit se déployer, éventuellement accompagnée de mesures de sûreté. Cette évolution se rapproche de ce qui a été décidé il y a quelques années en matière de protection de l'enfance. Fixer des bornes temporelles aura nécessairement un impact sur le contenu de l'action éducative qui sera clairement orientée vers la réinsertion. En outre, il est toujours possible de prévoir une action éducative au moment où la sanction est décidée.

Il sera aussi possible, dans certaines conditions, en fonction des peines encourues et en fonction de l'âge du mineur, de tenir une audience unique sur la culpabilité et la sanction devant le tribunal des enfants, dès lors que le mineur a des antécédents et aura fait l'objet d'un rapport, moins d'un an avant, permettant d'apprécier sa personnalité. Dans les affaires les plus simples, là encore si le mineur est connu de la justice, il sera possible pour le juge de prononcer la peine en chambre du conseil, ce qui n'était pas possible avant, car le juge ne pouvait prononcer que des mesures éducatives. Le juge pourra prononcer certaines peines bien définies et limitées : travail d'intérêt général sans possibilité d'emprisonnement, confiscation, stage de citoyenneté, etc. L'enjeu est d'accélérer les procédures, afin qu'elles durent au maximum douze mois, contre 18 mois en moyenne actuellement, et souvent davantage, car les juges des enfants ont une charge de travail immense.

Parallèlement à cette réforme procédurale, des moyens nouveaux seront prévus : 70 nouveaux magistrats spécialisés sur la justice pénale des mineurs seront ainsi recrutés. Nous avons aussi commencé, sous l'autorité du secrétaire général du ministère et en liaison avec l'Inspection générale de la justice, à préparer les juridictions à l'entrée en vigueur d'une réforme qui va modifier profondément leurs pratiques. Il s'agit de les acclimater aux nouvelles procédures, comme l'audiencement partagé ou le trinôme judiciaire entre le parquet, le siège et la PJJ, destiné à faciliter les procédures. Il convient aussi de gérer la complémentarité entre les associations habilitées et le secteur public. Grâce aux mesures budgétaires nouvelles que nous avons obtenues, nous avons créé de nouveaux services d'investigation éducative pour décharger les services du secteur public. Une centaine de postes d'éducateurs seront aussi créés pour assurer la prise en charge rapide des mesures pénales qui seront prononcées et garantir la réactivité de la justice pénale.

J'en viens aux centres éducatifs fermés. Un programme de constructions est prévu dans le cadre de la loi de programmation de la justice. Des appels à projets ont été lancés. Il faut deux ou trois ans pour construire un centre : onze nouveaux centres seront ouverts en 2021, trois en 2022, et six en 2023. Des projets peuvent être retardés à cause de l'opposition des maires ou du voisinage, mais nous sommes engagés dans ce processus.