Intervention de Sophie Primas

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne répéterai pas à cette tribune les brillants propos que vient de tenir M. le ministre quant à l’objectif de ce texte.

Nous avons tous bien compris ce dont il est question : ce texte concerne uniquement l’Île-de-France et porte sur un problème parfaitement connu des élus locaux et des propriétaires forestiers, à savoir la « cabanisation » de parcelles rurales et forestières de notre région.

Nous avons mené un travail commun avec l’Assemblée nationale, notamment, avec notre collègue député Jean-Noël Barrot – signe de notre ouverture politique –, pour faire adopter cette proposition de loi, dans les mêmes termes, par nos deux assemblées, avant la fin de l’expérimentation en cours.

Cette expérimentation aura duré trois ans ; elle avait été mise en place sur l’initiative du Sénat, en février 2017, au sein de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Rappelons que les préemptions qu’elle permet à la seule Safer d’Île-de-France ne portent que sur les petites parcelles. Nous avons examiné attentivement les résultats de cette expérimentation : ils sont tout à fait probants et montrent bien l’efficacité de ce dispositif.

Nous nous étions également interrogés sur la possibilité juridique de légiférer de façon différenciée pour une partie du territoire national, c’est-à-dire de créer un droit différent selon les régions. Je crois pouvoir dire que la législation que nous vous proposons ne comporte pas, de ce point de vue, de risque constitutionnel. En effet, notre droit ne comporte pas d’outil alternatif d’une efficacité préventive comparable.

Par ailleurs, d’autres textes spécifiques à une seule région, en particulier à l’Île-de-France, sont déjà en vigueur. On peut mentionner la décision du 15 décembre 2017 du Conseil constitutionnel, qui validait l’instauration d’une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans cette seule région : le juge constitutionnel a pris en considération les difficultés spécifiques qui se manifestent sur ce territoire avec une acuité particulière.

Enfin, on peut justifier la nécessité d’un dispositif spécifique à la forêt francilienne par le fait que celle-ci est trois fois plus morcelée que la moyenne de l’Hexagone. Elle représente moins de 2 % de la superficie de la forêt de métropole, mais bénéficie à 12 millions de Franciliens. Sa préservation est donc essentielle, alors que son morcellement est hors-norme.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous estimons que cette proposition de loi est constitutionnellement solide. Politiquement, elle est attendue sur toutes nos travées. Mes chers collègues, je vous recommande donc de l’adopter à une large majorité !