Intervention de Didier Guillaume

Dans ce cas, il est également trop tard pour changer la loi ! Or si vous avez déposé cette proposition de loi, c’est parce que vous en jugez autrement !

Ensuite, à l’article 2, vous proposez d’expérimenter l’introduction d’une clause de révision des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les produits composés à plus de 50 % d’un produit agricole, tout en prévoyant des amendes administratives en cas de non-respect. Le contenu précis de cette clause sera défini par les parties au contrat.

La loi a renforcé la clause de renégociation en raccourcissant le délai d’un mois et en obligeant à avoir recours au médiateur des relations commerciales agricoles en cas d’échec. Votre proposition ouvre de nouveau un débat, que nous avions eu dans cet hémicycle, à l’époque où j’étais sénateur, durant l’examen du projet de loi Égalim en première lecture. Un amendement visant à introduire le même mécanisme avait alors été adopté, contre l’avis du Gouvernement et de mon prédécesseur.

Aujourd’hui, la réponse du Gouvernement est identique. Les acteurs économiques, même ceux qui ont des difficultés, nous demandent une stabilité du cadre juridique. Il me semble préférable d’appliquer les dispositions introduites par la loi Égalim, promulguée en 2018, en matière de clause de renégociation et de ne pas bouger maintenant les curseurs.

Je crois savoir que cette clause de renégociation a été activée pour les produits charcutiers en 2019. Bien sûr, je le concède, cette renégociation ne va jamais assez vite, mais nous ne pouvons pas dire qu’elle n’est pas opérationnelle. Vous conviendrez avec moi que la loi ne peut pas imposer les prix aux acteurs.

Enfin, à l’article 3, vous proposez de ratifier l’ordonnance relative à la coopération agricole en supprimant néanmoins le dispositif aux termes duquel la responsabilité des coopératives peut être engagée en cas de rémunération des apports abusivement bas.

Je crois qu’il y a eu une confusion. Il faut faire très attention : je rappelle que la loi porte sur la rémunération des apports et non pas sur le prix de cession !

Le rapporteur évoquait les coopératives, mais il n’est pas question de mettre en cause quelque coopérative que ce soit, car j’attache une très grande importance au modèle coopératif.

Nous avons eu un excellent débat sur le sujet dans cet hémicycle voilà plusieurs mois. Il y a coopérative et coopérative. Les coopératives qui réalisent plus de 1 milliard, 2 milliards, voire 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an sont celles qui font du volume. Elles sont différentes de celles qui existent dans nos territoires ruraux. Ce qui compte surtout, c’est de mieux respecter l’associé coopérateur, qui, selon la loi, doit apporter 100 % de sa production.

Sur ce sujet, un recours a été déposé en mai par la coopération agricole devant le Conseil d’État dont nous attendons maintenant la décision. Vous voulez légiférer sur ce point. Mais le Conseil d’État se prononcera, il dira le droit et le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Je conclus en vous disant, le plus sereinement possible, que je partage les objectifs que vous visez. Nous nous accordons tous sur les difficultés rencontrées dans certaines filières sur le sujet des promotions, notamment celles qui concernent les produits festifs. Je veux attendre le rapport d’évaluation de l’expérimentation sur le SRP et l’encadrement des promotions et je souhaite en disposer le plus rapidement possible parce qu’il faudra peut-être prendre des mesures. Nous attendons aussi la décision du Conseil d’État. Cela étant, l’avis défavorable du Gouvernement sur la proposition de loi concerne beaucoup plus la forme que le fond.

Il me semble que le texte que vous présentez, sans doute intéressant à certains égards, ne permettra pas d’atteindre l’objectif que vous vous fixez : assurer demain aux agriculteurs une meilleure rémunération et aider les entreprises du secteur agroalimentaire à s’en sortir le mieux possible. C’est la raison pour laquelle je suis au regret de vous dire que le Gouvernement émet un avis défavorable.