Intervention de Didier Guillaume

Monsieur le rapporteur, il est un peu exagéré d’imputer les licenciements dans les entreprises agroalimentaires au Gouvernement. Permettez-moi donc d’apporter quelques précisions.

Je n’ai jamais parlé de fixation des prix. Je suis au regret de vous le dire, votre analyse est erronée : la loi Égalim ne détermine pas les prix. Elle se contente, à la demande des organisations syndicales, que j’écoute, car je pense que c’est utile, et à la demande des filières, de fixer des indicateurs de prix. Tel est le but de la négociation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle c’est tellement difficile à mettre en place. Nous ne sommes pas dans une économie administrée !

Les gouvernements précédents s’étaient posé la question de savoir si on pouvait bloquer des prix. Mais tel n’est pas le choix qui a été fait. L’objectif de la loi Égalim est justement de tendre vers ces indicateurs de prix, fixés par les filières. Il faut que ces dernières jouent leur rôle eu égard à leur poids vis-à-vis des coopératives, des entreprises et de la grande distribution.

Par ailleurs, d’après vous, monsieur le rapporteur, j’écouterai des économistes qui resteraient derrière leur bureau. Mais je n’ai jamais parlé d’économistes ! Simplement, il faut considérer des points pragmatiques clairs. Selon moi, l’attitude du Gouvernement par rapport aux entreprises que vous évoquez est beaucoup plus efficace que la vôtre. Nous, nous agissons, tandis que le texte que vous nous soumettez aujourd’hui devra ensuite être soumis à l’Assemblée nationale et adopté. Or, dès demain, sans attendre un vote conforme, la DGCCRF définira les critères au cas par cas, comme vous le souhaitez, et pourra accorder des dérogations, à la demande d’entreprises. Nous pensons en effet qu’il faut non pas passer par la loi, mais agir efficacement et concrètement tous les jours. D’ici au vote de la loi, des entreprises auront peut-être déjà fermé.

J’ai évoqué la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas adopter une nouvelle loi. Tout simplement, nous attendons le mois de septembre, date à laquelle nous disposerons d’un bilan. Nous modifierons alors globalement la loi s’il est nécessaire de le faire.

Pour ma part, je ne cherche pas à vous convaincre ! Ne cherchez donc pas à me convaincre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce texte, qui sera toutefois adopté par le Sénat. Nous verrons ensuite le travail qui sera effectué par l’Assemblée nationale. Néanmoins, j’y insiste, bien avant l’aboutissement que constituerait un vote conforme, des dérogations sont déjà accordées à certaines entreprises qui en ont fait la demande à la DGCCRF.

Certes, les États généraux et la loi Égalim n’ont pas permis d’augmenter le revenu des agriculteurs, des producteurs et des éleveurs. Espérons que les négociations commerciales qui seront en cours pendant encore deux mois y parviendront ! Si tel n’était pas le cas, il faudrait prendre des mesures législatives d’ampleur, afin de faire évoluer la loi, qui n’aurait pas eu les effets escomptés. Dans la mesure où deux ans d’expérimentation avaient été prévus, respectons ce délai, conformément aux observations du comité de suivi des négociations commerciales et de l’ensemble de nos partenaires, y compris la grande distribution, les syndicats et les OPA (organismes professionnels agricoles).

Il n’y a donc pas d’opposition sur le fond ! Votre choix me paraît intéressant. Toutefois, nous ne partageons pas votre façon de procéder, estimant que les choses iront plus vite par le biais de dérogations accordées par la DGCCRF.