Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », a consacré un « droit à l’erreur » pour les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec les administrations. Nous nous en réjouissons.

Lors de l’examen de ce texte, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, avait étendu cette disposition aux collectivités locales et à leurs groupements, contre l’avis du Gouvernement. Malheureusement, l’Assemblée nationale, appuyée par le Gouvernement, l’a supprimée, estimant que cela « diluerait » l’objectif du droit à l’erreur. Ce point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat a d’ailleurs été l’une des causes de l’échec de la commission mixte paritaire sur ce texte, qui n’a donc pas repris le dispositif.

Attaché à la reconnaissance de ce droit pour les collectivités, j’ai souhaité, avec Sylvie Vermeillet, reprendre ce dispositif dans une proposition de loi, en le limitant aux communes et à leurs groupements, qui sont sans doute les collectivités locales les plus concernées. Cette proposition de loi, déposée le 1er février 2019, a été cosignée par quatre-vingt-cinq sénateurs.

Nous avons également tenté d’introduire ce dispositif sous forme d’amendement dans le cadre de la loi Engagement et proximité, sans y parvenir. Le Gouvernement ayant alors estimé la rédaction de cet amendement insatisfaisante, nous l’avions retiré, le ministre m’ayant laissé espérer qu’une proposition alternative serait examinée par l’Assemblée nationale. Malheureusement, ce ne fut pas le cas.

Je suis donc très heureux que cette proposition de loi soit aujourd’hui inscrite à l’ordre du jour de la Haute Assemblée à la demande du groupe Union Centriste, que je remercie.

Je remercie également le rapporteur, Philippe Bonnecarrère, qui, comme toujours, a travaillé avec beaucoup de rigueur et d’intelligence sur ce texte…