Intervention de Hervé Maurey

… et en a amélioré la rédaction.

Je remercie évidemment le président de la commission des lois, l’excellent Philippe Bas, et l’ensemble de ses membres, qui ont unanimement voté ce texte.

L’application du droit à l’erreur aux collectivités locales me paraît en effet pleinement justifiée.

Les collectivités locales sont, dans certains cas, des usagers des administrations dans les mêmes conditions que les particuliers et les entreprises. Elles s’acquittent ainsi de cotisations sociales et reversent le prélèvement à la source en tant qu’employeur. Dans certains cas, elles peuvent être assujetties à la TVA dans le cadre de certaines de leurs compétences – fourniture d’eau, transport de personnes, déchets, etc.

Le risque pour une commune de commettre des erreurs s’est accru au cours des années avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives. Ce risque est particulièrement réel pour les petites communes, qui disposent non pas de services juridiques aguerris, mais simplement, quelques heures par semaine, d’une secrétaire de mairie qui, quelles que soient ses compétences et son implication généralement exemplaires, ne peut pas, tant sa tâche est diverse et lourde, connaître l’ensemble des règles administratives complexes et changeantes.

En outre, sous l’effet des réorganisations successives des services de l’État, se traduisant par des baisses d’effectifs, les communes ne bénéficient plus dans les mêmes conditions de leur appui juridique et de leurs conseils.

Or une erreur peut avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour une collectivité locale, notamment d’un point de vue financier. Certaines erreurs peuvent même conduire celle-ci ainsi que les élus à voir leur responsabilité engagée. On sait à quel point ce sujet est source d’angoisse pour les élus. Les récents travaux du Sénat sur l’exercice du mandat d’élu local l’ont rappelé.

Si nous pouvons espérer que le rescrit administratif créé par la loi du 27 décembre 2019 sera utile, il y a tout lieu de penser qu’il ne sera pas suffisant compte tenu du nombre de décisions prises par les collectivités et de son caractère peu contraignant pour le préfet. Il faut donc offrir aux communes comme aux citoyens et aux entreprises une seconde chance en cas d’erreur commise de bonne foi.

Tel est l’objectif de ce texte, qui constituera donc un « nouveau » droit pour les communes et confirmera la volonté de la Haute Assemblée de répondre aux attentes de nos collectivités locales.