Intervention de Sylvie Vermeillet

Je témoigne de ma chance d’avoir pu bénéficier de sa belle expérience.

Je remercie également le groupe Union Centriste de nous faire confiance en nous permettant de vous présenter nos travaux.

Merci aux membres de la commission des lois, à son président et, bien sûr, à notre excellent rapporteur Philippe Bonnecarrère, qui a ciselé la proposition de loi avec l’exigence et la finesse que nous lui reconnaissons tous.

Ainsi, monsieur le rapporteur, vous avez su valablement faire évoluer ma propre conception du droit à l’erreur en démontrant qu’il était nécessaire d’en préciser le champ d’application et d’éluder l’ambiguïté de la collectivité tantôt puissance publique tantôt usager.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement de l’intervention du président Maurey, je voudrais dire que, nul doute, les collectivités méritent le même droit à l’erreur que l’ensemble des bénéficiaires de la loi Essoc. Ma courte intervention voudrait appeler votre attention sur le fait qu’elles en ont besoin.

Premièrement, comment la fonction publique territoriale, avec ses 2 millions d’agents, ne serait-elle pas légitime dans ses relations avec l’Urssaf ? L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale prévoit bien le contrôle des employeurs privés et publics ! Les collectivités sont contrôlées comme le privé ! Il n’y a jamais que 75 550 comptes d’administrations et de collectivités territoriales dans les Urssaf, avec, en moyenne, un redressement dans les deux tiers des contrôles ! Je vais vous donner des exemples dans le Nord.

En avril 2019, la commune de Beuzeville a dû payer 202 270 euros à l’Urssaf pour avoir appliqué une exonération de cotisations sociales à l’ensemble du personnel d’aide à domicile au lieu, selon l’Urssaf, du seul personnel titulaire.

La commune de Wormhout a été redressée de 10 147 euros pour les cadeaux faits par l’amicale du personnel aux agents partant à la retraite.