Intervention de Sylvie Vermeillet

La commune de Bourbourg a été redressée de 100 000 euros en relation avec ses animateurs de loisirs.

En 2018, en Bretagne, sur 71 collectivités contrôlées, 99 653 euros de redressements ont été prononcés, dont 80 % au bénéfice de l’Urssaf.

Partout, les erreurs existent. Toutes les collectivités sont donc légitimes à bénéficier du droit à l’erreur.

Deuxièmement, comment les quelque 36 347 collectivités et groupements n’auraient-ils pas parfois des difficultés à appliquer la TVA ou pas ? La DGFiP (direction générale des finances publiques), elle aussi, examine la situation des collectivités comme elle le fait pour le secteur privé. Et la TVA, ce sont bien des tracas !

Comment s’y retrouver dans les exclusions de base d’imposition, les franchises, les biens immobiliers, les livraisons à soi-même, les prestations entre collectivités, les subventions soumises à TVA et même l’éligibilité au FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) ? Comment n’y aurait-il pas d’erreurs ? Pourquoi n’y aurait-il donc pas de droit à l’erreur ?

Le tribunal d’Amiens a donné raison à une commune qui n’avait pas appliqué la TVA à une vente de terrain à une société d’HLM pour un montant de 359 450 euros. L’administration fiscale l’exigeait pourtant très sérieusement !

Monsieur le secrétaire d’État, puisque la loi Essoc s’articule autour de deux piliers – faire confiance et faire simple –, puisque la loi Engagement et proximité, s’en inspirant, a étendu la procédure de rescrit aux collectivités, puisque les premiers résultats vous ont conduit à créer le site simplifions@modernisation.gouv.fr afin de permettre aux contribuables d’exprimer leurs difficultés ou de faire part de leurs solutions, mon seul message, à cet instant, est de souscrire à tout cela, d’inscrire les collectivités dans le partenariat et la simplification. Je dirais même dans la contribution aux solutions, car, en matière de normes excessives, elles ont beaucoup à dire et à témoigner. Notre interaction vaut tellement mieux que nos confrontations !

Parce que c’est en fait l’ensemble du pays qui revendique notre synergie, l’État doit accorder le droit à l’erreur aux collectivités ; il peut même imaginer que les collectivités vont l’aider à corriger des erreurs. À quelques mois des municipales, vous pourriez envoyer un signal : que le droit à l’erreur soit, de fait, le droit au meilleur !