Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis pas sûr de pouvoir immédiatement illustrer le droit au meilleur réclamé par notre collègue Sylvie Vermeillet il y a quelques secondes.

Ni plus ni moins et pas d’impunité ! C’est ainsi que je résumerai l’intention d’Hervé Maurey et de Sylvie Vermeillet, les auteurs de la proposition de loi qui nous est soumise. En demandant que les collectivités, lorsqu’elles sont usagères, bénéficient du droit général à la régularisation en cas d’erreur existant au profit des particuliers et des entreprises, nos collègues souhaitent que les collectivités n’aient ni plus ni moins de droits que les particuliers ou les entreprises. Ils demandent non pas une dérogation, mais le régime commun ; ils ne nous soumettent pas un texte d’impunité ou un texte de faveur.

La création d’un droit à l’erreur, plus exactement d’un droit général à régularisation en cas d’erreur, a été la mesure emblématique d’une loi de 2018, la loi Essoc. L’idée du droit à régularisation, sauf mauvaise foi ou fraude, a trouvé sa place dans un code – il en existe pas mal –, à savoir le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA.

Mme Vermeillet avait demandé à l’époque, par voie d’amendement, l’extension du droit à régularisation aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le Sénat y avait été favorable. Cette action a été poursuivie par le président Maurey en commission mixte paritaire, comme il l’a rappelé il y a quelques minutes, en indiquant que le refus de l’Assemblée nationale, calqué sur celui du Gouvernement, expliquait une partie de son échec.

Vous avez donc, chers collègues, dès 2018, approuvé cette extension, et notre commission des lois, la semaine dernière, à l’unanimité, a approuvé l’objectif porté par les auteurs de la proposition de loi.

L’intérêt principal du débat de cet après-midi serait de vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État. Si nous y parvenons, il n’est pas interdit de penser que vous saurez convaincre l’Assemblée nationale.

Vous le savez tous, chers collègues, le Gouvernement veut se réconcilier avec les collectivités, dit-on