Intervention de Philippe Bonnecarrere

Rien de tout cela dans le cas précis : pas d’impunité, pas d’irresponsabilité, pas de faveur, vous disais-je. Nous avons scrupuleusement repris les exclusions prévues par le CRPA et dictées par le respect des normes internationales, par le maintien de l’ordre public ou encore par la santé publique. Il nous semble que ce qui était bon en 2018 pourrait le rester en 2020.

Reste le dernier sujet. Je vous cite de nouveau, monsieur le secrétaire d’État – j’espère que vous ne vous en vexerez pas – : vous vous demandiez en effet « quelles situations seraient concrètement concernées par cette extension du droit à l’erreur aux collectivités ».

Les collectivités peuvent commettre des erreurs, comme tout le monde, et sont soumises, comme les particuliers ou les entreprises, au droit. Si l’histoire du droit public, qui compte de nombreux spécialistes dans cet hémicycle, est basée sur une lente évolution à partir des prérogatives de puissance publique, les collectivités, dans une forme de convergence juridique, sont de plus en plus soumises aux mêmes règles que les acteurs de droit commun : elles paient la TVA, l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales et sont soumises à de multiples régulations, notamment celles des fameuses autorités administratives indépendantes. De cette convergence vers une forme de droit commun, quelle meilleure preuve que celle du rescrit, en vigueur depuis un mois. À partir du moment où, à la fin de décembre 2019, une telle possibilité a été ouverte aux collectivités locales, c’est bien qu’elles sont traitées suivant une forme de droit commun. Pourquoi, en d’autres termes, monsieur le secrétaire d’État, dire oui au droit commun en décembre 2019 et dire non en janvier 2020 ?

Il est vrai, enfin, que le CRPA ne s’applique pas aux droits dits « spéciaux ». J’ai pu vérifier que, dans de tels domaines, comme la matière fiscale ou sociale, les collectivités, je vous en donne acte, sont traitées comme les autres usagers. Je vous renvoie à un décret pris récemment en matière sociale.

Aussi, pour ne pas perturber ces avancées, nous avons de nouveau suivi votre avis dans la rédaction de cette proposition de loi par l’intégration de la notion de subsidiarité ou de « supplétivité » – je m’excuse de cette formule un peu technocratique, mais qui a l’avantage de reprendre un grand thème, celui de la subsidiarité, commun au Président de la République et au président du Sénat –, en énonçant que ses dispositions ne font pas obstacle aux droits à l’erreur dits « spéciaux ». En résumé : une notion de protection équivalente.

Vous avez compris, chers collègues la conclusion à laquelle je voulais ou pensais arriver : une rédaction faite pour vous, monsieur le secrétaire d’État, une mesure qui ne coûte rien, un principe de bon aloi qui supprime un irritant et qui ne bouleverse pas l’ordre juridique. Dans ces conditions, nous pouvons espérer vous convaincre. En des temps où la critique est aisée, où la solitude du pouvoir peut être légèrement pesante, acceptez les satisfactions qui vous sont proposées.

J’invite bien évidemment mes collègues à suivre les auteurs de cette proposition de loi comme ils l’ont déjà fait en 2018.