Intervention de Olivier Dussopt

Ce texte a pour ambition de s’inscrire dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », que j’ai défendue devant vous en mars 2018 et dont il résulte un droit général à la régularisation en cas d’erreur au profit des particuliers et des entreprises, reconnu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l’administration. Mme la sénatrice Vermeillet, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, avait déposé un amendement tendant à étendre ce droit aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le Gouvernement, par ma voix, y avait été défavorable, notamment en raison du caractère superfétatoire de cette disposition et des problèmes d’articulation qu’elle pourrait engendrer.

Ces interrogations demeurent entières aujourd’hui avec cette proposition de loi, puisqu’il apparaît difficile d’identifier les situations dans lesquelles pourrait s’appliquer le droit à l’erreur des collectivités territoriales. Il ne semble en effet pas exister, en l’état actuel du droit, de vide juridique qui ferait peser sur les collectivités locales un risque de préjudice en cas d’erreur commise de bonne foi. Le contrôle de légalité des actes, notamment budgétaires, de rang constitutionnel, prévoit ainsi que les préfectures assurent des missions de conseil et d’appui juridique aux collectivités territoriales, dans le cadre d’une phase gracieuse de dialogue avec les élus. Ces missions des préfectures s’appliquent d’ailleurs, en dehors du contrôle de légalité, à la demande des collectivités territoriales qui auraient des doutes sur le bien-fondé de certaines de leurs décisions.

Par ailleurs, en matière sociale et fiscale, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les collectivités territoriales bénéficient d’un droit à l’erreur au titre de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales et du décret du 11 octobre 2019.

Je salue les travaux que vous avez menés en commission, en particulier le fait que vous ayez veillé à ce que les dispositions de la proposition de loi ne fassent pas faire obstacle aux droits à l’erreur spéciaux qui bénéficient déjà aux collectivités et à leurs groupements.

Pour répondre aux exemples de droit à l’erreur cités précédemment – je pense notamment à l’intervention de Mme Vermeillet –, j’indique que, pour ce qui concerne l’Urssaf – les collectivités sont concernées en tant qu’employeur –, le règlement des situations qui ont été évoquées trouve des réponses à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. De la même manière, en matière de TVA, lorsqu’il s’agit d’une collectivité contribuable, l’article L. 62 du livre des procédures fiscales apporte des réponses aux difficultés évoquées et permet la prise en compte de l’erreur de bonne foi.

J’ai salué, il y a un instant, votre travail, monsieur le rapporteur. Je le fais une seconde fois bien aisément, et je vous remercie pour vos citations, même s’il existe certainement de bien meilleures sources.