Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après deux tentatives malheureusement restées vaines, nous entamons un nouveau débat au sujet de la création d’un droit à l’erreur en faveur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. En tant que cosignataire de la présente proposition de loi, je ne peux naturellement que m’en féliciter.

Cette fois, les opposants à cette mesure ne pourront plus, comme cela a été le cas dans le cadre de l’examen de la loi Essoc du 10 août 2018 instituant un droit à l’erreur en faveur des usagers, arguer du fait qu’un tel dispositif n’entre pas dans l’objet de la réforme. Il s’agit là d’un texte autonome dont l’objet est clairement explicité.

De la même façon, on ne peut valider l’argument d’opposition, avancé dans le cadre de l’examen de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et selon lequel l’extension du droit à l’erreur aux collectivités territoriales transformerait ces dernières en usagers de l’administration de l’État. En effet, comme l’a relevé le rapport de notre excellent collègue Philippe Bonnecarrère, un tel argumentaire ne saurait tenir devant l’évidence de notre droit, qui leur reconnaît d’ores et déjà une qualité d’usager à part entière en matière fiscale et sociale.

L’article L. 62 du livre des procédures fiscales donne ainsi aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de se prévaloir du droit à la régularisation de leurs erreurs en matière d’impôts, applicable à tout contribuable.

En matière sociale, le constat est le même, puisque le décret du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale semble également assimiler les collectivités territoriales et leurs groupements aux employeurs, au sens du code de la sécurité sociale, notamment lorsqu’elles sont amenées à verser des cotisations sociales. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’audition effectuée par notre rapporteur de représentants de la direction de la sécurité sociale, qui ont confirmé que l’application des dispositions de ce décret aux collectivités se fondait sur l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contrôle des Urssaf et les majorations applicables en cas de redressement.

Parce que nos collectivités locales ne cessent de se voir attribuer de nouvelles charges, et ce sans compensation, parce que les lois et règlements ne sont pas toujours aisés à maîtriser, les collectivités, en particulier les petites communes et leurs groupements, souvent isolés et dépourvus de service juridique, doivent aussi pouvoir bénéficier, au même titre que leurs concitoyens, du regard bienveillant de l’État dans les démarches et procédures qu’elles ont à accomplir. D’ailleurs, cette proposition de loi de bon sens conforte la volonté affichée du Gouvernement de redonner confiance à nos élus, comme il l’a manifesté au travers de la loi Engagement et proximité avec l’instauration d’un nouveau rescrit administratif pour sécuriser l’exercice de leurs compétences.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien ici dans le domaine du symbole. Si vous voulez vraiment que la confiance soit restaurée avec les élus, cette proposition de loi doit figurer parmi vos engagements. Vous me permettrez d’essayer à mon tour de vous faire changer d’avis, même si vous ne nous avez pas laissé beaucoup d’espoir.

Trop souvent contraints par une réduction drastique de leurs moyens humains, matériels et juridiques, parfois démunis face à un désengagement des services déconcentrés de l’État dans leurs missions de conseil et d’appui juridique, dont ils bénéficiaient par le passé, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas à l’abri d’erreurs et d’omissions. Il est légitime de leur ouvrir, je le répète, le bénéfice d’un droit à l’erreur, même au titre du symbole, puisque vous semblez penser que ce texte est superfétatoire.

Cette proposition s’est vu conforter par M. le rapporteur de la commission des lois, qui a apporté un certain nombre de précisions.