Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’article unique de la proposition de loi présentée par nos collègues Hervé Maurey et Sylvie Vermeillet vise à créer un droit à l’erreur des collectivités locales et de leurs groupements dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

Ce texte, porté par le groupe Union Centriste, tente de répondre aux préoccupations qu’un nombre croissant de collectivités territoriales font entendre, en particulier les plus petites d’entre elles, bien sûr, pour lesquelles les moyens sont nécessairement plus limités, mais pas seulement celles-là. Toutes demeurent en effet, quelle que soit leur taille, de plus en plus soumises aux mêmes règles que les autres acteurs économiques et juridiques, par exemple en matière de procédure fiscale ou de marchés publics, de sorte que c’est bien l’ensemble des collectivités qui sont devenues des usagers à part entière de l’administration.

Je tiens ici à saluer l’initiative prise par notre collègue Sylvie Vermeillet, qui, forte de ce constat, fit adopter lors de l’examen au Sénat du projet de loi Essoc un amendement visant à étendre le droit à régularisation aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Cette mesure, quoique soutenue sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, n’aura, comme trop souvent, hélas, pas survécu à la navette parlementaire. Reste que la question a eu le mérite d’avoir été posée, et l’occasion nous est aujourd’hui donnée d’apporter une réponse opportune en remettant l’ouvrage sur le métier.

J’aimerais revenir sur les arguments pour le moins évasifs avancés alors par le Gouvernement.

Il nous avait d’abord été rétorqué que le droit à l’erreur était donné aux usagers de l’administration, et non aux administrations elles-mêmes, de sorte que l’objectif de la réforme en eût été brouillé.

Le Gouvernement avait ensuite évoqué un problème de praticabilité, excipant du fait qu’il était concrètement difficile d’identifier les situations qui justifieraient l’élargissement de ce droit en dehors des relations entre les administrations et les usagers.

Chacun de ces arguments ne résiste pourtant pas à un examen rigoureux des faits. Je remercie Sylvie Vermeillet d’avoir donné des exemples extrêmement concrets lors de son intervention.

Certes, nul ne contestera que les collectivités territoriales constituent une forme d’administration, au sens large du terme, mais cette position d’administration ne saurait être, dans les faits, exclusive de la condition d’usager.

À l’instar des entreprises, à qui est reconnu ce droit à régularisation, les collectivités, qui ont une personnalité morale distincte, paient l’impôt sur les sociétés, la TVA et participent au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. De même, elles sont confrontées à des interlocuteurs identiques à ceux des usagers, particuliers ou entreprises, telles la DGFiP ou l’Urssaf.

On ne voit donc pas très bien en quoi l’application du droit à l’erreur aux collectivités territoriales en diluerait le principe. C’est oublier surtout, et cela a été rappelé en commission des lois, qu’il existe déjà au profit des collectivités territoriales des droits à l’erreur spéciaux en matière fiscale et sociale.

À cet égard, la suppression par la commission des lois du renvoi aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et conséquemment la création d’un droit à l’erreur véritablement autonome, permet de distinguer les collectivités du public, à qui s’adresse ce code, et dissipe ainsi toute équivoque.

Qu’il me soit ici permis de féliciter le rapporteur de la commission des lois, notre collègue Philippe Bonnecarrère, pour la qualité de son travail et sa sagacité coutumière.