Intervention de Loïc Hervé

Outre l’autonomisation d’un droit à l’erreur dans le code général des collectivités territoriales, nous saluons les clarifications de bon sens apportées à la mouture initiale du texte, en particulier l’ouverture de ce droit nouveau à l’ensemble des catégories de collectivités, en conformité avec ce qu’avait déjà adopté la Haute Assemblée lors de l’examen du projet de loi Essoc, mais aussi le renforcement de la protection octroyée aux collectivités, de sorte que les dispositions de la proposition de loi ne viennent pas obérer les protections offertes, par ailleurs, par le droit spécial à l’erreur.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte a été pensé pour entendre, accompagner et écouter les collectivités territoriales dans le cadre des missions qu’elles accomplissent et des procédures qu’elles sont amenées à enclencher au quotidien. Celles-ci appellent, nous le savons tous au Sénat, une ingénierie de plus en plus ardue. Pour que se concrétise cette ambition porteuse à l’égard des élus locaux, dont nous portons la voix, je vous invite à adopter sans réserve la présente proposition de loi.