Intervention de Olivier Dussopt

Je veux remercier les différents orateurs pour la qualité de leurs interventions et pour la sympathie de leurs propos. Malheureusement – cela ne surprendra personne –, ces arguments de qualité ne suffisent pas à modifier l’avis du Gouvernement. Je vous renvoie notamment aux raisons évoquées par le sénateur de Belenet, soulignant la responsabilité que le Gouvernement pense être la sienne en matière de régulation du droit et de sa lisibilité.

Cela étant dit, je voudrais apporter deux précisions.

La première fait écho à plusieurs interventions.

Le Gouvernement n’a considéré à aucun moment que le travail de M. le président Maurey et de Mme la sénatrice Vermeillet, utilement complété, je l’ai dit précédemment, par le rapport de M. Bonnecarrère, avait pour objectif de créer une forme de droit à l’impunité. Je reconnais bien volontiers le sens de la démarche du Sénat, qui veut ouvrir des droits sans créer d’impunité.

La seconde précision, qui a peut-être un caractère plus personnel, répond à différentes interventions, notamment à celle de Mme la sénatrice Gruny.

Si nous devions un jour parvenir à un accord sur ce sujet, ne serait-ce qu’en améliorant les règles existantes en matière de reconnaissance et de régularisation d’un certain nombre d’erreurs, je suis personnellement convaincu de l’inopportunité de procéder à une distinction en fonction de la taille des collectivités. Autant je suis convaincu de la nécessité d’accompagner plus fortement les collectivités de petite taille en matière d’ingénierie, autant, si nous devions trouver un terrain d’entente sur cette question que l’on résume sous le vocable de « droit à l’erreur » et que, par prudence, j’appelle « amélioration du droit existant », je pense que cette évolution devrait s’appliquer à l’ensemble des communes, sans prendre le risque de créer un effet de seuil.