Intervention de Hervé Maurey

Je voudrais d’abord dire à M. le secrétaire d’État que j’ai quand même beaucoup de mal à comprendre sa position. Comme le rapporteur l’a dit, la mesure que nous proposons est gratuite, de bon aloi et elle supprime un irritant. Je ne comprends donc pas cette sorte d’obstination à refuser la proposition de loi du Sénat. Je n’ose imaginer que, si elle est refusée avec autant d’obstination, c’est justement parce qu’elle vient du Sénat…

Les réserves qui avaient pu paraître légitimes sur la rédaction, auxquelles j’avais moi-même souscrit, acceptant de retirer mon amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, ont été levées grâce au travail de la commission des lois. J’avoue donc ne pas comprendre.

Je suis malheureusement au regret d’observer, une fois de plus, un décalage entre les belles paroles du Gouvernement, ses nouvelles déclarations d’amour à l’égard des maires, devenus, depuis à peu près un an, des gens formidables dont on ne peut pas se passer, les piliers de la République, et sa position dogmatique, obstinée qui consiste à s’opposer à une mesure simple et pragmatique.

Quant à cet amendement, cosigné par Sylvie Vermeillet, il tend à répondre aux remarques de certains orateurs, qui ont souligné qu’il pouvait y avoir un doute au sujet de la preuve. Il vise donc à préciser que la preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction.