Intervention de Philippe Bonnecarrere

Avant de donner cet avis, je veux remercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D.

Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous comprenons tous son idée : il est important que la preuve de la mauvaise foi reste à la charge de l’administration. Je précise cependant que ce principe me paraît maintenant largement acquis. Il sous-tend l’ensemble des droits spéciaux en cette matière.

Vous dire que cette précision est nécessaire serait vraiment excessif. Elle ne nuit pas au texte, sauf à considérer que tout ajout en soi ne fait pas gagner en clarté la disposition. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.